Conditions Générales
These terms and conditions apply to all agreements between Match-day B.V. and clients.
Dernière mise à jour: 11 août 2026
Definitions
Match-day
Match-day B.V., Chamber of Commerce 81541872, located at De Kronkels 16B, 3752 LM Bunschoten-Spakenburg
Client
The natural person or legal entity entering into an agreement with Match-day
Services
All sales services provided by Match-day, including outbound sales, lead generation and sales consulting
Agreement
Any arrangement between Match-day and the client regarding services to be rendered
Table of Contents
Applicability
These terms and conditions apply to all offers, quotations and agreements between Match-day and the client.
Deviations are only valid if agreed in writing.
Quotations and Agreements
All quotations are non-binding unless stated otherwise.
An agreement is established by written confirmation or commencement of the work.
Pricing
All prices are exclusive of VAT and other levies unless stated otherwise.
Price indexation
For agreements longer than 12 months, Match-day reserves the right to index prices annually in accordance with the CBS index for Business Services, with 60 days' prior written notice. If an indexation would result in a price increase of more than 10%, the client has the right to terminate the services within 14 days of notification, without any remaining fees being due.
Additional Costs
Costs for work outside the agreed scope of services will be invoiced separately.
Travel expenses and disbursements will be charged in accordance with the agreements made. Only after written confirmation from authorised representative at Aiden.
Payment
The payment term is 30 days from the invoice date unless agreed otherwise.
Late payment
In the event of late payment, the client is immediately in default and Match-day is entitled to charge statutory interest and collection costs.
Termination
Both parties may terminate the agreement with a notice period of 30 days.
In the event of a breach, the agreement may be terminated with immediate effect.
Force Majeure
In the event of force majeure, neither party is obliged to fulfil its obligations.
After 3 months of force majeure, the agreement may be dissolved without compensation.
Complaints
Complaints must be submitted in writing within 10 days.
Remedy
Match-day has the right to remedy defects or offer compensation up to the value of the service in question.
Liability
Limitation
Match-day's liability is limited to the amount paid out by the insurer, or to the invoice amount of the relevant assignment, with a maximum of € 50,000.
Match-day is not liable for indirect damages, consequential damages or loss of profits.
Sous-traitance
Match-day est autorisée à sous-traiter des travaux à des tiers.
Match-day reste responsable de l'exécution.
Les sous-traitants, dont JustCall, sont tenus à la confidentialité et au RGPD et ne peuvent traiter les données que conformément aux instructions de Match-day.
Amendments
Changes to the assignment may lead to adjustments in price and delivery time.
Amendments will be confirmed in writing.
Duration and Termination
Agreements are entered into for a fixed or indefinite period.
Termination takes place in accordance with the agreed notice period.
Early Termination
In the event of early termination by the client, costs already incurred and a reasonable compensation are due.
Intellectual Property
All intellectual property rights to developed materials vest in Match-day.
The client obtains a right of use in accordance with the agreement.
Confidentiality
Both parties undertake to maintain confidentiality regarding confidential information.
This obligation also applies after the termination of the agreement.
Protection des données (RGPD)
Conformité RGPD
Match-day traite les données personnelles conformément au RGPD. Une violation de données pertinente pour la mission est signalée au client sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, dans les 24 heures, afin que les parties puissent remplir leurs obligations légales à temps.
- Les rôles de protection des données de Match-day et du client sont déterminés par traitement et par mission
- Lorsque Match-day agit en tant que sous-traitant, les accords requis sont consignés séparément par écrit
- Match-day peut utiliser des systèmes CRM, des sources de données B2B et des outils d'IA pour soutenir la génération de leads, la qualification et le reporting. Match-day reste responsable du contrôle humain de la sélection et de la communication finales.
- Lors de l'utilisation d'outils d'IA, aucune donnée superflue n'est transmise et aucune décision entièrement automatisée n'est prise à l'égard des personnes concernées.
Sous-traitants et transferts
Match-day peut recourir à des sous-traitants dans l'exécution des services, notamment des fournisseurs de téléphonie et d'IA. La liste actuelle des sous-traitants figure dans la déclaration de confidentialité de Match-day. En cas de changement de sous-traitant, Match-day en informe le client ; le client peut s'y opposer dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Tout traitement hors de l'EEE n'a lieu qu'avec des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types (CCT).
Enregistrements d'appels et transcriptions
Si des appels sont enregistrés ou transcrits, cela se fait exclusivement dans le cadre de la mission, après annonce préalable et exclusivement pour le contrôle qualité, le coaching et l'exécution du contrat. Les enregistrements et transcriptions ne sont pas conservés plus longtemps que nécessaire, avec un délai standard de trente (30) jours après l'appel, sauf convention contraire. Les enregistrements et transcriptions peuvent être traités aux États-Unis via JustCall (SaaS Labs US, Inc.) avec les CCT comme garantie.
Communication électronique et prospection
Match-day effectue de la prospection par téléphone, e-mail et médias sociaux, ciblant des organisations et des contacts professionnels. La prospection téléphonique est effectuée exclusivement envers des organisations vérifiées au préalable comme B.V. néerlandaises, via des numéros généraux ou manifestement professionnels. L'article 11.7, deuxième alinéa, de la loi néerlandaise sur les télécommunications concerne la prospection téléphonique de personnes physiques et ne s'applique donc pas à cette sélection de B.V. Pour les personnes morales, l'article 11.7, troisième alinéa, s'applique. Match-day vérifie au préalable chaque fiche quant à la forme juridique, la source du numéro de téléphone et le statut de suppression. La prospection téléphonique de personnes physiques, y compris les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, les sociétés professionnelles et les indépendants, n'est pas effectuée sans consentement préalable. Le RGPD et le droit d'opposition restent pleinement applicables.
Les messages électroniques ne sont envoyés qu'avec consentement préalable ou lorsqu'une exception légale s'applique de manière démontrable.
Le client garantit que le public cible et les coordonnées qu'il fournit peuvent être utilisés licitement pour la prospection professionnelle. Si le client fournit ses propres données ou listes de cibles, il reste responsable de l'origine licite et de l'utilisabilité professionnelle de celles-ci.
Match-day utilise des canaux professionnels, enregistre le cas échéant la source et l'origine des coordonnées et traite immédiatement les demandes d'opposition ou d'opt-out. Un enregistrement de suppression est conservé aussi longtemps que nécessaire pour éviter des approches répétées.
Les modifications de la législation et de la réglementation relatives au télémarketing et à la communication électronique sont suivies activement par Match-day et intégrées à sa méthode de travail lorsque cela est nécessaire.
Lors d'une prospection téléphonique, si un appel est enregistré ou transcrit, cela est annoncé au préalable à la personne appelée. L'enregistrement ou la transcription peut être refusé à tout moment par la personne appelée, après quoi l'appel se poursuit sans enregistrement ni transcription.
Retention of Title
Delivered items remain the property of Match-day until full payment has been made.
Droit applicable et litiges
Droit néerlandais
Le droit néerlandais s'applique à ces conditions.
Les litiges sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement où Match-day est établie.